Diagnostic immobilier pas cher Boulogne-Billancourt 92100

Loi Boutin, un diagnostic indispensable à toutes les locations

Un bâti mis en location pour un usage de résidence principale doit avoir au moins une pièce principale dont la surface habitable ne doit pas être inférieure à 9m² ou 20m3.

  Afin de calculer la surface habitable d'une location, il faut appliquer les critères de la Loi Boutin qui ne prennent en compte que les surfaces de plancher construites des diverses pièces et des combles aménagés si la hauteur dépasse 1m80. À cela, il faut retirer les espaces occupés par les escaliers, les portes, les fenêtres ou encore les murs, les cloisons, les gaines, etc. 

Vous n'avez pas l'obligation de passer par AMT Diagnostics pour pratiquer ce mesurage Loi Boutin, vous pouvez l'établir vous-même, bien que cela reste déconseillé pour éviter les erreurs et leurs conséquences. Le locataire est susceptible de demander une baisse du loyer s'il constate une superficie réelle plus petite d'au moins 5% que celle mentionnée dans le contrat de location. Cette diminution du loyer sera alors une perte pour le bailleur si c'est lui qui a accompli le mesurage, ce qui n'est pas le cas si c'est nous qui réalisons le diagnostic Loi Boutin.  

Mesurage ou diagnostic Loi Boutin, quelle est la nuance ? Le procédé est le même mais la différence entre les deux intitulés est due au fait que le diagnostic sera pratiqué par AMT Diagnostics et que ce n'est pas votre responsabilité qui sera engagée en cas d'écart de surface mais la nôtre et vous n'aurez pas de pertes de loyer.  

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